Mai 09

Telecharger Code de Procédcure Pénale 2014

Code de Procédcure Pénale 2014

Description

La nouvelle parution du Code de procédure pénale Dalloz est marquée par la refonte de la jurisprudence annotée. Sur le harcèlement, la loi reportant la suppression des juridictions de proximité à 2015, la loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour ; – l’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale…

ISBN :

Editeur(s) : DALLOZ

Parution : 2014

Genre : Droit Français

Langue : Français

Format : PDF

Hebergeur : Multi

Taille : 7 Mb

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